Echange automatique de renseignements (EAR)

Chaque institution financière recueille auprès de sa clientèle des informations sur son domicile fiscal. Pour les sociétés, outre le domicile fiscal, le statut EAR est aussi connu. Pour les clients dont la résidence fiscale est située dans un pays partenaire EAR, les institutions financières communiquent un certain nombre de données personnelles et patrimoniales à l'Administration fédérale des contributions, laquelle à son tour les transmet aux autorités fiscales étrangères. Cette dernière les transmet ensuite aux autorités fiscales étrangères. Les premiers échanges de renseignements entre la Suisse et les Etats partenaires interviendront en 2018.

L'EAR concerne les personnes physiques et morales (pour ces dernières, en fonction du statut EAR de la société, les ayants droit économiques sont également concernés). Les clients, domiciliés fiscalement dans un pays avec lequel la Suisse a conclu l'EAR, font l'objet d'une déclaration. Les clients, uniquement imposables en Suisse, ne font pas l'objet d'une déclaration dans le cadre de l'EAR.

En cas de questions d'ordre fiscal sur l'EAR, en particulier comment et dans quel volume votre relation client est concernée concrètement à la Banque Cler, nous vous recommandons de vous adresser à votre conseiller fiscal. Votre conseiller se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

La Suisse a conclu avec différents pays (dont tous les pays membres de l'UE) des accords sur l'EAR qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017. En 2018, la Suisse échangera avec ces pays les informations requises relatives à l'année 2017. On peut escompter qu'au cours des prochaines années des accords seront conclus avec d'autres pays. La liste actuelle des pays partenaires peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI): Pays partenaires - Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI)

La Banque Cler est une institution financière déclarante et communiquera pour la première fois en juin 2018 des informations sur l'année fiscale 2017 à l'Administration fédérale des contributions, qui transmettra les données aux pays partenaires de la Suisse. Un message sera par principe communiqué lorsque le titulaire du compte/contractant (ou un ayant droit économique de celui-ci) sera une personne nécessitant une déclaration, c'est-à-dire des personnes assujetties de façon illimitée à l'impôt dans un ou plusieurs pays partenaires de la Suisse. Dans le cas de sociétés, dans certains cas, des informations sur des personnes ayant une position dominante assujetties de façon illimitée à l'impôt dans un ou plusieurs pays partenaires de la Suisse, pourront être communiquées.

Les informations à échanger comportent fondamentalement les données suivantes sur le titulaire du compte/contractant (ou dans certains cas sur des ayants droit économiques de celui-ci ou des personnes ayant une position dominante):

• Nom, adresse, numéro d'identification fiscale, date de naissance
• Numéro de compte
• Solde global
• Produit brut total des intérêts, dividendes et autres produits ainsi que revenu brut provenant de la vente ou du rachat d'actifs.

En même temps sont aussi communiqués le nom et le cas échéant le numéro d'identification de la Banque Cler.
Un pays partenaire ne peut fondamentalement utiliser les informations transmises que pour les fins prévues dans l'accord conclu entre la Suisse et le pays partenaire, conformément aux dispositions relatives à l'entraide administrative. L'obligation au secret professionnel est également applicable en fonction de chaque accord.