Possibilité de refinancement
- Les banques refinancent les opérations hypothécaires par diverses sources. Parmi celles-ci il y a lieu de mentionner les dépôts d'épargne et avoirs en compte de la clientèle ou les prêts des centrales de lettres de gage. Les moyens financiers à cette fin peuvent également être obtenus par
- l'émission de titres obligataires avec couverture hypothécaire (covered bonds): les investisseurs mettent les moyens financiers à la disposition de la banque. Ces moyens sont garantis par le biais d'hypothèques octroyées. En d'autres termes, les hypothèques sont mises en gage en faveur des investisseurs dans le cadre d'une société créée pour cela.
- Titrisation (ou «Securitisation»): dans ce cas, des hypothèques sont transférées à un autre institut financier, un fonds de placement, une société créée à cette fin ou à des investisseurs. De ce fait, les hypothèques n'apparaissent en aucune manière dans le bilan de la banque.
- Vente d'hypothèques: dans ce cas de figure, les hypothèques sont définitivement cédées à l'acquéreur
NOTA BENE: dans les cas ci-dessus, la Banque Cler continuera de gérer les hypothèques pour le compte de tiers avec le même soin et selon les mêmes critères que ceux prévalant pour les hypo-thèques non affectées au refinancement. Les paiements d'intérêts et de capital restent toujours à effectuer en faveur de la Banque Cler et les dispositions relatives à la résiliation s'appliquent également à l'acquéreur. Une éventuelle vente du bien immobilier grevé par la cédule hypothécaire ou la reprise de l'hypothèque par une autre banque n'est pas sujette à restriction. Par ailleurs, les conseillers demeurent les interlocuteurs directs pour toute question de crédit.
Afin que la Banque Cler puisse épuiser toutes les opportunités de refinancement et proposer à sa clientèle des hypothèques aussi avantageuses que possible, ces dernières sont assorties des clauses suivantes:
Transmissibilité à des tiers et libération du secret bancaire
La disposition de transmissibilité stipule que la Banque Cler est habilitée à transférer, céder ou mettre en gage les droits découlant des hypothèques à une partie tierce en Suisse et à l'étranger. Cette partie tierce peut, à son tour, transférer, céder ou mettre en gage en faveur d'autres acquéreurs les droits à elle conférés.
Le transfert et/ou la cession des hypothèques à des tiers peuvent donner lieu à une restriction voire à une suppression des recours possibles pour le client.
Les informations en relation avec les hypothèques (telles que le nom du débiteur et sa situation financière, le montant du crédit, le nom du propriétaire foncier, les garanties octroyées) peuvent être portées à la connaissance du tiers ou d'autres parties prenantes. Toutefois, la Banque Cler ne rendra ces informations accessibles que dans la mesure où les destinataires de ces dernières sont soit également assujettis au secret bancaire suisse et aux dispositions fédérales sur la pro-tection des données, soit produisent une déclaration de confidentialité tout en s'engageant à lier d'éventuels autres acquéreurs par cette obligation de confidentialité.
Renonciation à la compensation
En concluant le contratcadre, le débiteur accepte expressément de renoncer à la compensa-tion. Autrement dit, le débiteur ne peut pas annuler sa dette hypothécaire, y compris en cas d'insolvabilité de la banque, en compensant avec son avoir en compte ou d'autres créances. Toutefois, dans l'hypothèse d'une faillite de la banque, les avoirs en compte jusqu'à 100 000 CHF par client sont privilégiés et, en outre, garantis par une protection des dépôts des banques suisses et des négociants en valeurs mobilières.
Transfert de cédules hypothécaires à des tiers
En concluant une convention sur un transfert fiduciaire de cédules hypothécaires à titre de garantie, le propriétaire foncier accepte que les cédules hypothécaires sur papier et de registre, servant de garantie à la Banque Cler pour les crédits octroyés, peuvent être transférées à un tiers en sa qualité de fiduciaire commercial ou constitués à son nom. Dans la mesure où les cédules hypothécaires de registre ne donnent pas lieu à l'établissement d'un titre physique, le fiduciaire commercial doit être inscrit en tant que créanciergagiste au registre foncier.
Le recours à un fiduciaire commercial simplifie dans une large mesure la gestion opérationnelle des cédules hypothécaires. Les tâches administratives peuvent par ce biais faire l'objet d'un traitement centralisé et être transférées à un prestataire spécialisé en la matière. À ce titre, le fiduciaire est exclusivement mandaté par la Banque Cler et assujetti au secret
Lorsqu'il n'y a plus de créances garanties par ces titres ou que de nouvelles créances ne peuvent plus être produites, les cédules hypothécaires doivent être libérées en faveur du client ou du pro-priétaire foncier.